Signer un bail de location en ligne
Signez votre contrat de location en quelques minutes avec une signature électronique sécurisée et juridiquement valable.
Commencer maintenant→Pourquoi signer votre bail de location en ligne ?
Gagnez du temps en évitant les déplacements et les envois postaux pour la signature du bail.
Sécurisez la transaction avec une signature électronique conforme au règlement européen eIDAS.
Facilitez la signature pour les colocations, locations meublées ou baux professionnels.
Conservez une copie numérique du bail signé accessible à tout moment sur vos appareils.
Les bénéfices
Signature en 3 minutes chrono
Fini les rendez-vous chez le notaire ou l'agence. Importez votre bail, signez électroniquement et recevez le document finalisé instantanément. Idéal pour les locations à distance.
Valide juridiquement en France
La signature électronique est reconnue par le Code civil français (articles 1366 et 1367) et conforme au règlement eIDAS. Votre bail signé a la même valeur qu'une signature manuscrite.
100% sécurisé et confidentiel
Vos documents ne transitent jamais sur nos serveurs. Le traitement est entièrement local sur votre appareil. Conformité RGPD garantie, aucune donnée personnelle n'est collectée.
Comment ça marche
Importez votre bail
Téléchargez le contrat de location au format PDF. Qu'il s'agisse d'un bail vide, meublé, professionnel ou de colocation, tous les formats sont acceptés.
Créez votre signature
Dessinez votre signature à la main ou générez une signature typographique élégante. Personnalisez la taille et la position sur le document selon vos besoins.
Téléchargez le bail signé
Récupérez immédiatement votre bail de location signé au format PDF. Le document est prêt à être transmis au propriétaire, à l'agence ou au locataire.
Conformité légale pour les baux de location
La signature électronique est légale pour les contrats de location en France. Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014) et les articles 1366 et 1367 du Code civil confèrent la même valeur juridique aux signatures électroniques qu'aux signatures manuscrites. Signely utilise une signature électronique simple, adaptée aux baux de location entre particuliers, bailleurs et locataires. Pour certains actes notariés complexes, une signature électronique qualifiée peut être requise.
Questions fréquentes
La signature électronique est-elle valable pour un bail de location ?+
Oui, la signature électronique est parfaitement valable pour un bail de location en France. Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014) et les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent la validité juridique de la signature électronique. Un bail signé électroniquement a la même valeur légale qu'un bail signé à la main.
Comment signer un bail de location à distance ?+
Pour signer un bail à distance, importez le contrat PDF sur Signely, créez votre signature électronique (dessinée ou typographique), placez-la sur le document et téléchargez le bail signé. Le propriétaire et le locataire peuvent signer séparément puis fusionner les versions, ou utiliser un outil de signature collaborative.
Puis-je signer un bail meublé ou une colocation en ligne ?+
Absolument. Signely prend en charge tous les types de baux : bail vide (loi du 6 juillet 1989), bail meublé, bail professionnel, bail de colocation ou bail mobilité. Il suffit d'importer le contrat correspondant et de le signer électroniquement.
Mes données sont-elles protégées lors de la signature ?+
Oui, vos données sont totalement protégées. Signely fonctionne en traitement 100% local : votre bail et votre signature ne quittent jamais votre appareil. Aucune copie n'est envoyée sur un serveur externe. Nous sommes conformes au RGPD et ne collectons aucune donnée personnelle.
Le bail signé électroniquement est-il accepté par les agences immobilières ?+
Oui, la grande majorité des agences immobilières et des bailleurs acceptent les baux signés électroniquement. La signature électronique étant reconnue légalement en France, un bail signé en ligne a la même force juridique qu'un bail signé physiquement. En cas de doute, vérifiez auprès de votre agence ou propriétaire.
Combien coûte la signature électronique d'un bail de location ?+
Signely est entièrement gratuit. Vous pouvez signer autant de baux de location que nécessaire sans frais, sans inscription et sans limitation. Notre service est conçu pour rendre la signature de documents accessible à tous, gratuitement.
Signez votre document en ligne
Importez votre PDF et apposez votre signature électronique en quelques clics. Simple, rapide et 100% sécurisé.
Signer mon document→