Conditions d'utilisation Signely
Dernière mise à jour : Décembre 2024
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant Signely, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
2. Description du service
Signely est un service de signature électronique qui permet aux utilisateurs de :
- Créer des signatures manuscrites numériques
- Créer des signatures typographiques
- Apposer des signatures sur des documents PDF
- Télécharger les documents signés
3. Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser Signely uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions. Il est interdit de :
- Utiliser le service pour des activités illégales
- Falsifier des documents ou des signatures
- Usurper l'identité d'une autre personne
- Tenter de compromettre la sécurité du service
- Utiliser le service pour diffuser des contenus malveillants
4. Propriété intellectuelle
Le service Signely, incluant son design, son code et ses fonctionnalités, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Vous conservez tous les droits sur vos documents et signatures créés via le service.
5. Valeur juridique des signatures
Les signatures électroniques créées via Signely sont conformes au règlement eIDAS et ont une valeur juridique en Union Européenne. Cependant, la validité juridique peut varier selon :
- Le type de document signé
- La juridiction applicable
- Les exigences spécifiques du contexte
Nous recommandons de consulter un conseiller juridique pour les documents à forte valeur légale.
6. Limitation de responsabilité
Signely est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne pouvons être tenus responsables de :
- Toute perte de données due à l'utilisation du service
- Les dommages indirects liés à l'utilisation du service
- L'indisponibilité temporaire du service
- Les conséquences de l'utilisation frauduleuse par des tiers
7. Modifications du service
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec ou sans préavis.
8. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
9. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
contact@signely.fr